Pour l’exercice financier municipal de 2024, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits de mutation immobilière, publié à la Gazette officielle du Québec (voir note 1), est de 6,6763 %. Conséquemment, les montants applicables des seuils pour lesquels une indexation annuelle est prévue, et ce, en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D 15.1), passent respectivement :
- de 55 200 $ à 58 900 $;
- de 276 200 $ à 294 600 $.
Taux applicables du droit de mutation en fonction de la base d’imposition en 2024
| 0,5 % | 58 900 $ et moins |
| 1,0 % | Excédant 58 900 $ sans excéder 294 600 $ |
| 1,5 % | Excédant 294 600 $ sans excéder 500 000 $ |
| 3,0 % | Excédant 500 000 $ (effectif à compter du 18 janvier 2024) |
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2025
- de 58 900 $ à 61 500 $;
- de 294 600 $ à 307 800 $.
Taux applicables du droit de mutation en fonction de la base d’imposition en 2025
| 0,5 % | 61 500 $ et moins |
| 1,0 % | Excédant 61 500 $ sans excéder 307 800 $ |
| 1,5 % | Excédant 307 800 $ sans excéder 500 000 $ |
| 3,0 % | Excédant 500 000 $ (Règl. 674) |