Pour l’exercice financier municipal de 2025, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits de mutation immobilière, publié à la Gazette officielle du Québec , partie 1, numéro 26 du 29 juin 2024, est de 4,4898 %. Conséquemment, les montants applicables des seuils pour lesquels une indexation annuelle est prévue, et ce, en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D 15.1), passent respectivement :
- de 58 900 $ à 61 500 $;
- de 294 600 $ à 307 800 $.
Taux applicables du droit de mutation en fonction de la base d’imposition en 2025
| 0,5 % | 61 500 $ et moins |
| 1,0 % | Excédant 61 500 $ sans excéder 307 800 $ |
| 1,5 % | Excédant 307 800 $ sans excéder 500 000 $ |
| 3,0 % | Excédant 500 000 $ (Règl. 674) |