Avis important pour les citoyens touchés par les pluies abondantes du 9 août 2024
Procédure et formulaire de réclamation en cas de dommages matériels
Vous avez subi des dommages matériels pour lesquels vous croyez que la responsabilité de la municipalité peut être engagée, voici la procédure à suivre :
- Communiquez avec vos assureurs personnels pour les informer de la situation;
- Déposez dans les 15 jours suivant l’incident (délai prévu au Code municipal), un avis écrit au Service du greffe, soit par la poste, en personne ou par courriel à info@terrasse-vaudreuil.ca, en utilisant le formulaire à cet effet. À défaut de produire un avis dans le délai prescrit, aucune indemnisation ne sera possible;
- Transmettez les pièces justificatives à l’appui de votre demande de réclamation (photos, estimations, factures, etc.).
La personne qui a subi des dommages peut procéder aux travaux urgents et nécessaires pour réparer ou remplacer les biens endommagés lors du sinistre. Toutefois, assurez-vous de conserver les preuves photographiques, les factures et autres relevés établissant les dommages pour le traitement ultérieur de votre réclamation.
Selon la Loi, vous disposez d’un délai de six (6) mois à compter du jour où votre droit de poursuite a pris naissance pour intenter une action en justice en dommages-intérêts.
Où transmettre votre réclamation
Votre avis de réclamation doit être transmis au Service du greffe, soit par la poste au 74, 7e Avenue, Terrasse-Vaudreuil, J7V 3M9, en personne à l’hôtel de ville à cette même adresse ou par courriel en utilisant le formulaire en ligne.
Prenez note que l’avis doit comporter :
- les nom, prénom du réclamant;
- l’adresse du réclamant;
- la cause du dommage;
- la date et l’endroit où le dommage s’est produit;
- les détails de la réclamation;
- tout autre document pertinent.
Traitement de la demande
Lors de la réception d’un avis de réclamation, un accusé de réception vous est envoyé dans les meilleurs délais. Par la suite, le dossier est transmis à l’assureur de la municipalité qui analysera les réclamations et mandatera un expert. Une réponse vous sera acheminée aussitôt que l’assureur aura pris position.